Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale)
Les femmes en couches peuvent bénéficier, après six mois de présence et sur présentation d'un certificat médical, d'un congé avec plein salaire d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale.