Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre)
Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre)
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.