Articles

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°58-1036 du 29 octobre 1958 RELATIVE A LA SITUATION DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°58-1036 du 29 octobre 1958 RELATIVE A LA SITUATION DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER)


Les fonctionnaires non originaires au sens de l'article 1er en position statutaire dans les cadres supérieurs, seront, sur leur demande, intégrés dans un cadre de l'Etat, des départements, des communes au de leurs établissements publics.