Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°58-1036 du 29 octobre 1958 RELATIVE A LA SITUATION DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°58-1036 du 29 octobre 1958 RELATIVE A LA SITUATION DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER)
Les administrateurs de la France d'outre-mer qui feront exercé l'option prévue à l'article 3 sont constitués en cadre autonome.
Il en sera de même pour les fonctionnaires visés à l'article 4 ci-dessus qui n'auront pas encore été intégrés dans les cadres métropolitains.