Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°60-1036 du 28 septembre 1960 RELATIVE A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT COMMIS CERTAINES FAUTES GRAVES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°60-1036 du 28 septembre 1960 RELATIVE A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT COMMIS CERTAINES FAUTES GRAVES)
Les ministres et secrétaires d'Etat sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.