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Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats)
Données brutes
Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats)
a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 72 (M)
Loi n°94-100 du 5 février 1994 - art. 20-1 (V)