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Article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
06/02/2007
(LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1))
Données brutes
Article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
06/02/2007
(LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 Art. 64-1