Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 06/02/2007 au 15/07/2018 (LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 25

II. - L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.