Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/02/2007 (LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1))

I. et II. A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 7 ; Art. 48 ; Art. 49 ; Art. 50

III.-A titre transitoire et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être dérogé à la règle de remboursement prévue à l'article 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en cas de mise à disposition auprès d'une administration de l'Etat.

• Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 49-1 (VT)
• Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 49-2 (VT)
• Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 48 (M)
• Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 49 (M)
• Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 49 (M)
• Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 50 (VT)
• Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 7 (VT)