Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement)
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement)
Cessent d'être applicables :
A compter du 1er janvier 1968, aux ingénieurs visés à l'article 31-1° a et 2° a de la présente loi,
A l'expiration du délai d'option, aux ingénieurs visés à l'article 31-1° b et 2° b de la présente loi, les dispositions prévues par :
La loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et des corps des équipages de la flotte pour ce qui concerne les corps des ingénieurs du génie maritime et de l'artillerie navale, et le corps des ingénieurs des directions de travaux ;
La loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air, pour ce qui concerne le corps des ingénieurs militaires de l'air et le corps des ingénieurs militaires des travaux de l'air ;
La loi du 18 avril 1935 sur le service des poudres, pour ce qui concerne les ingénieurs militaires des poudres, les ingénieurs chimistes du service des poudres et les Ingénieurs des travaux de poudrerie ;
La loi du 3 juillet 1935 relative à la création au ministère de la guerre d'un service des fabrications d'armement ainsi que l'article 14 de la loi n° 51-651 du 24 mai 1951, pour ce qui concerne le corps des ingénieurs militaires des fabrications d'armement et le corps des ingénieurs de travaux d'armement ;
Les articles 15 et 16 de la loi n° 50-857 du 24 juillet 1950 portant création d'un corps d'ingénieurs militaires des télécommunications et d'un corps d'ingénieurs militaires de travaux des télécommunications.
Ces dispositions restent en vigueur à l'égard des ingénieurs des corps de direction, des ingénieurs chimistes et des ingénieurs des corps de travaux qui auront opté pour le maintien dans leur corps actuel.