Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement)
Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement)
Les conditions d'application de la présente loi et notamment celles concernant la réalisation progressive des nouvelles limites d'âge prévues aux articles 18 et 29 ci-dessus ainsi que les autres dispositions transitoires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.