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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
20/12/1961
(Loi n°61-1382 du 19 décembre 1961 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES)
Données brutes
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
20/12/1961
(Loi n°61-1382 du 19 décembre 1961 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES)
Le centre national d'études spatiales assure sa gestion financière et présente sa comptabilité suivant les usages du commerce.