Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics)
Un décret portant règlement d'administration publique fixera, dans un délai de trois mois, les conditions d'application de la présente loi et les règles de fonctionnement de la commission centrale prévue à l'article 3.