Article 6 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°57-444 du 8 avril 1957 INSTITUTION D'UN REGIME PARTICULIER DE RETRAITES EN FAVEUR DES PERSONNELS ACTIFS DE LA POLICE)
Article 6 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°57-444 du 8 avril 1957 INSTITUTION D'UN REGIME PARTICULIER DE RETRAITES EN FAVEUR DES PERSONNELS ACTIFS DE LA POLICE)
Le total des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuables au conjoint et aux orphelins du fonctionnaire de police tué au cours d'une opération de police est porté au montant cumulé de la pension et de la rente viagère d'invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier.