Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale)
L'article 5 entrera en vigueur le 1er janvier 1986 dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Les articles 6 à 9 entreront en vigueur le 1er octobre 1985.