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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/03/1997
au
16/02/2022
(Loi n°80-511 du 7 juillet 1980 RELATIVE AU RECRUTEMENT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
Données brutes
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/03/1997
au
16/02/2022
(Loi n°80-511 du 7 juillet 1980 RELATIVE AU RECRUTEMENT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.