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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/07/1980
au
26/03/1997
(Loi n°80-511 du 7 juillet 1980 RELATIVE AU RECRUTEMENT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
Données brutes
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/07/1980
au
26/03/1997
(Loi n°80-511 du 7 juillet 1980 RELATIVE AU RECRUTEMENT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)