Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°70-1211 du 23 décembre 1970 RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°70-1211 du 23 décembre 1970 RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION)
Les bénéficiaires des dispositions de l'article précédent pourront, par dérogation aux règles statutaires, être admis à se présenter aux concours ou examens professionnels prévus pour l'accès à certains corps ou la promotion à certains grades. Le décret mentionné à l'article précédent précisera les cas dans lesquels ces dérogations seront autorisées et les modalités de leur application.