Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale)
Les dispositions relatives aux statuts des corps nouveaux prévus par la présente loi, ainsi que les décisions prises pour leur application, prendront effet au plus tard le 1er janvier 1968.