Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion)
Une majoration de traitement de 25 % est accordée, à partir du 1er avril 1950, à tous les fonctionnaires des départements considérés.
L'indemnité dite de recrutement instituée par le décret n° 48-167 du 31 mars 1948 est supprimée à partir de la même date.