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Article 3, 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/09/1948
au
24/01/1995
(Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police)
Données brutes
Article 3, 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/09/1948
au
24/01/1995
(Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police)