Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 3, 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/09/1948
au
24/01/1995
(Loi n°48-1504 du 28 septembre 1948 STATUT SPECIAL DES PERSONNELS DE POLICE)
Données brutes
Article 3, 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/09/1948
au
24/01/1995
(Loi n°48-1504 du 28 septembre 1948 STATUT SPECIAL DES PERSONNELS DE POLICE)