Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°47-2384 du 27 décembre 1947 portant réorganisation des compagnies républicaines de sécurité)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°47-2384 du 27 décembre 1947 portant réorganisation des compagnies républicaines de sécurité)
Sur les crédits ouverts au ministre de l'intérieur, au titre du budget général pour l'exercice 1947 par la loi de finances du 13 août 1947, une somme de 4.312.000 F est définitivement annulée, conformément au tableau ci-après :
Chap. 121. - Personnels titulaires. Sûreté nationale, traitement. 968.000 F.