Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°47-2384 du 27 décembre 1947 portant réorganisation des compagnies républicaines de sécurité)
La composition et les effectifs de chaque compagnie sont fixés par décret.
Le lieu de stationnement et les conditions d'emploi des compagnies sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.