Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°69-1044 du 21 novembre 1969 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE : CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°69-1044 du 21 novembre 1969 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE : CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION)
Les conditions d'application de la présente loi, en ce qui concerne notamment :
Le nombre des membres, leur désignation et les garanties à leur conférer ;
La composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la fonction militaire, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.