Articles

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°69-1044 du 21 novembre 1969 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE : CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°69-1044 du 21 novembre 1969 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE : CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION)


Les membres du conseil supérieur de la fonction militaire sont nommés par arrêté du ministre d'Etat chargé de la défense nationale.

Les membres appartenant au personnel en activité de service sont désignés par voie de tirage au sort parmi les volontaires.

Les membres appartenant au personnel en retraite sont désignés sur proposition des organisations nationales de retraités militaires les plus représentatives.

Les conditions de désignation des membres du conseil supérieur de la fonction militaire sont fixées par le décret en Conseil d'Etat visé à l'article 5 ci-dessous.