Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°69-1044 du 21 novembre 1969 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE : CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°69-1044 du 21 novembre 1969 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE : CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION)
Il est institué un conseil supérieur de la fonction militaire, qui exprime son avis sur les questions de caractère général relatives à la condition et au statut des personnels militaires.