Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence.)
Lorsque le nombre des postes réservés en vertu de l'article premier sera inférieur au nombre des postulants, on tiendra compte, pour choisir entre ceux-ci, de l'ancienneté de leurs services, du nombre d'années de leur séparation, de la valeur de leurs notes professionnelles et du nombre de leurs enfants. Un droit de préférence sera accordé aux mutilés et réformés de la guerre protégés par la loi du 31 mars 1919 ainsi qu'aux familles ayant au moins trois enfants à charge, qu'elles aient bénéficié d'un congé postnatal ou non.