Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature)
Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature)
Les dispositions des articles 1er, 2, 7, 8, 12, 26 et 27 de la présente loi organique prendront effet au 1er janvier 2002.