Articles

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature)

a modifié les dispositions suivantes