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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°82-997 du 23 novembre 1982 RELATIVE A L'ATTRIBUTION AUX AGENTS DE L'ETAT DU CONGE POUR LA FORMATION SYNDICALE)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°82-997 du 23 novembre 1982 RELATIVE A L'ATTRIBUTION AUX AGENTS DE L'ETAT DU CONGE POUR LA FORMATION SYNDICALE)
a modifié les dispositions suivantes