Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI organique n° 84-833 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI organique n° 84-833 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation)
Les magistrats dont la limite d'âge est fixée à soixante-huit ans continuent à présider, jusqu'à ce qu'ils soient atteints par la limite d'âge, les établissements publics dont les statuts leur confèrent de droit la présidence.