Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI organique n° 84-833 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI organique n° 84-833 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation)
Par dérogation aux dispositions de l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée, et pendant une période de cinq ans à partir du 1er janvier 1985, la durée des services effectifs que les anciens conseillers référendaires à la Cour de cassation devront avoir accompli dans une juridiction avant de pouvoir être nommés à un emploi hors hiérarchie de la Cour de cassation est fixée à trois ans.