Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI organique n° 84-833 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI organique n° 84-833 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation)
A titre transitoire, la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation autres que le premier président et le procureur général est fixée à :
- soixante-huit ans jusqu'au 31 décembre 1984 ;
- soixante-sept et six mois du 1er janvier au 31 décembre 1985 ;
- soixante-sept ans du 1er janvier au 31 décembre 1986 ;
- soixante-six ans et six mois du 1er janvier au 31 décembre 1987 ;
- soixante-six ans du 1er janvier au 31 décembre 1988.