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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 84-833 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 84-833 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation)

a modifié les dispositions suivantes