Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 96-517 du 14 juin 1996 tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques (1))
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 96-517 du 14 juin 1996 tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques (1))
a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 5 ter (V)