Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°83-631 du 12 juillet 1983 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ACCES AU CORPS DES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°83-631 du 12 juillet 1983 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ACCES AU CORPS DES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES)
Le statut particulier des agents diplomatiques et consulaires peut prévoir la nomination dans le corps des ministres plénipotentiaires de personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public, dans la limite d'une nomination sur quatorze.