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Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires)

Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires)


Les dispositions de l'article 1er de la présente loi sont applicables aux saisies-arrêts signifiées avant sa promulgation. Elles ne sont pas applicables aux cessions signifiées avant cette promulgation. Ces cessions continueront à être soumises au régime en vigueur à la date de leur signification.