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Article 101-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/11/1997
au
01/07/2005
(Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES)
Données brutes
Article 101-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/11/1997
au
01/07/2005
(Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES)
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.