Article 98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES)
Article 98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES)
L'engagement souscrit par les élèves des écoles militaires peut être contracté dès l'âge de seize ans ; le temps accompli en qualité d'élève des écoles militaires ne vient pas en déduction des obligations légales d'activité.
L'engagement peut être résilié pour les motifs mentionnés à l'article 93 et, en outre, en cas de résultats insuffisants en cours de scolarité.