Article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1))
Article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1))
Le premier alinéa de l'article 33 et les articles 35, 53 à 56, 57 (1°, 5°, 7°, 8° et 9°), 63, 65-1, 65-2 et 65-3 de la présente loi sont applicables aux engagés.