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Article 94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/07/1972
au
20/12/1996
(Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES)
Données brutes
Article 94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/07/1972
au
20/12/1996
(Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES)
Le premier alinéa de l'article 33 et les articles 35, 53 à 56 de la présente loi sont applicables aux engagés.