Article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1))
Article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1))
Il peut être mis fin à l'engagement pour raisons de santé dans les conditions fixées à l'article 92, pour motif disciplinaire dans les conditions fixées à l'article 91 ou sur demande de l'intéressé.
Le non-renouvellement de l'engagement pour un motif autre que disciplinaire fait l'objet d'un préavis de six mois.