Article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES)
Article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES)
Il peut être mis fin à la situation d'activité de l'officier de réserve, soit pour infirmités ou maladies, soit par mesure de discipline après avis d'un conseil d'enquête.
Le non-renouvellement de la situation d'activité pour un motif autre que disciplinaire fait l'objet d'un préavis de deux mois.