Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES)
Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES)
La radiation des cadres par mesure disciplinaire peut être prononcée à l'égard d'un militaire de carrière quelle que soit la durée des services accomplis.