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Article 47-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/10/1975
au
01/07/2005
(Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES)
Données brutes
Article 47-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/10/1975
au
01/07/2005
(Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES)
Les sous-officiers de carrière bénéficient des dispositions des articles 95, 96 et 97 ci-après.