Articles

Article 47-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1))

Article 47-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1))


Les sous-officiers de carrière bénéficient des dispositions des articles 95, 96 et 97 ci-après.