Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES)
Nul ne peut être nommé à un grade d'officier de carrière :
S'il ne possède la nationalité française ;
S'il ne jouit de ses droits civiques ;
S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction.