Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1))
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1))
Toute mesure générale de nature à provoquer d'office la radiation anticipée des cadres actifs des militaires de carrière en dehors du placement dans l'une des positions prévues à l'article 52 ci-après ne peut être décidée que par la loi. Celle-ci prévoit notamment les conditions de préavis et d'indemnisation des intéressés.