Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES)
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES)
Les militaires sont soumis à la loi pénale du droit commun ainsi qu'aux dispositions du code de justice militaire.
Sans préjudice des sanctions pénales qu'elles peuvent entraîner, les fautes commises par les militaires les exposent :
1° A des punitions disciplinaires qui sont fixées par le règlement de discipline générale dans les armées ;
2° A des sanctions professionnelles prévues par décret, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d'une qualification professionnelle ;
3° A des sanctions statutaires qui sont énumérées par les articles 48 et 91 ci-après.