Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/07/1972
au
01/07/2005
(Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1))
Données brutes
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/07/1972
au
01/07/2005
(Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1))
L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire.