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Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/07/1972
au
01/07/2005
(Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES)
Données brutes
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/07/1972
au
01/07/2005
(Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES)
L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire.