Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 94-443 du 3 juin 1994 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat (1))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 94-443 du 3 juin 1994 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat (1))
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.